Notion d’extension de l’urbanisation dans les communes littorales

La construction d’une antenne-relais doit être regardée comme une extension de l’urbanisation dans les communes littorales soumise au principe de continuité.

en lire plus

(Original publié par emaupin)
CDD : précisions sur les conséquences indemnitaire...
Procédure de sanction infligée à un bailleur socia...